Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions d'expiration de l’autorisation
Résumé On peut utiliser le service entre avril 2025 et juillet 2031 ; si on ne démarre pas dans les trois mois suivant son lancement, on perd la permission.
Mots-clés : Autorisation Délai ARCOM Réseau radio
L'autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 14 juillet 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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