Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable d’archivage
Résumé Avant de démarrer son activité, le titulaire doit informer l’Autorité nationale des jeux qu’il a installé le matériel pour archiver.
Mots-clés : jeux législation déclaration archivage
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
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