Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des obligations de couverture
Résumé Le service doit respecter les exigences de couverture indiquées dans l’annexe A.
Mots-clés : Couverture Obligations
Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
1 version