Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage de la ressource radio
Résumé Le titulaire partage sa fréquence avec d’autres chaînes et services audiovisuels.
Mots-clés : radio ressource-radio-électrique partage-de-fréquence
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
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