Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d’exploitation jusqu’en novembre 2030
Résumé Le service peut commencer à être exploité le 1ᵉʳ avril 2025 et doit démarrer dans les trois mois suivants sinon l’autorisation devient caduque.
Mots-clés : autorisation délais exploitation
L'autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 4 novembre 2030. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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