Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions d’expiration de l’autorisation
Résumé On peut utiliser le service entre avril 2025 et novembre 2030; si on ne démarre pas dans les trois mois après son entrée en vigueur, ARCOM peut annuler cette autorisation.
Mots-clés : autorisation durée caduque
L'autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 4 novembre 2030. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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