Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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"Utilisation complète d’une ressource Radio"
Résumé "Le service exploite tout ce qui est alloué au multiplicateur désigné conjointement par les éditeurs autorisés et approuvé par le Conseil supérieur afin d’utiliser cette ressource."
Mots-clés : radiodiffusion ressource-radioelectrique multiplex autorisation
Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés au sein du multiplex mentionné en annexe A et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.
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