Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et validité de l’autorisation
Résumé L’autorisation est valable du 1er avril 2025 au 14 juillet 2031 ; si le service n’est pas lancé dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, ARCOM peut la rendre caduque.
Mots-clés : Autorisation Délai Validité
L'autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 14 juillet 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
1 version