Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités versées aux fournisseurs pour indicateurs asymétriques
Résumé Si un fournisseur ne respecte pas l’indicateur, il reçoit une amende directe.
Mots-clés : Régulation Incitations financières Pénalités
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
1 version