JORF n°0145 du 24 juin 2025

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan régulatif incitatif – Qualité du service

Résumé Le tableau montre qu’il n’y a eu aucun rendez‑vous non respecté par le GRD ; l’opérateur obtient un bonus total d’1 886 € grâce à son taux élevé d’indicateurs clés mais ne répond pas entièrement aux réclamations consommateur.
Mots-clés : Qualité de Service Incitations Financières Régulation Incitatives

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

| Indicateurs | Résultats |Objectif de référence|Incitations financières (€)| |-------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------|---------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) |Pas de rendez-vous non respectés| 0 | - | |Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)| 98,06 % | 96,50 % | + 936 | | Taux de disponibilité du portail fournisseur | 100,00 % | 99,50 % | + 350 | |Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | - | |Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)| 93,15 % | 100,00 % | - | | Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais | 97,68 % | 98,00 % | + 600 | | Total des incitations financières | + 1 886 | | |

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.

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Pénalités versées aux fournisseurs pour indicateurs asymétriques

Résumé Si un fournisseur ne respecte pas l’indicateur, il reçoit une amende directe.
Mots-clés : Régulation Incitations financières Pénalités

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.