JORF n°0145 du 24 juin 2025

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Bilan régulatif incitatif – Qualité du service

Résumé Le tableau montre qu’il n’y a eu aucun rendez‑vous non respecté par le GRD ; l’opérateur obtient un bonus total d’1 886 € grâce à son taux élevé d’indicateurs clés mais ne répond pas entièrement aux réclamations consommateur.
Mots-clés : Qualité de Service Incitations Financières Régulation Incitatives

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

| Indicateurs | Résultats |Objectif de référence|Incitations financières (€)| |-------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------|---------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) |Pas de rendez-vous non respectés| 0 | - | |Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)| 98,06 % | 96,50 % | + 936 | | Taux de disponibilité du portail fournisseur | 100,00 % | 99,50 % | + 350 | |Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | - | |Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)| 93,15 % | 100,00 % | - | | Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais | 97,68 % | 98,00 % | + 600 | | Total des incitations financières | + 1 886 | | |

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.


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Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

Indicateurs

Résultats

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

Pas de rendez-vous non respectés

0

-

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)

98,06 %

96,50 %

+ 936

Taux de disponibilité du portail fournisseur

100,00 %

99,50 %

+ 350

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

-

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)

93,15 %

100,00 %

-

Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais

97,68 %

98,00 %

+ 600

Total des incitations financières

+ 1 886

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.