Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exploitation du service (1 avril 2025‑10 juillet 2033)
Résumé On peut lancer le service entre le 1er avril 2025 et le 10 juillet 2033; si on ne démarre pas dans les trois mois suivant la date de début, l’autorisation est annulée.
Mots-clés : autorisation délais ARCOM
L'autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 10 juillet 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
1 version