Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d’exploitation du service
Résumé Le service peut démarrer à partir du 1ᵉʳ avril 2025 et doit être exploité dans les trois mois suivants pour que l’autorisation reste valable jusqu’au 10 juillet 2033.
Mots-clés : autorisation délai exploitation
L'autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 10 juillet 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
1 version