Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d’utilisation d’une ressource radioélectrique
Résumé La SARL 100 % est autorisée à exploiter une fréquence allouée pour diffuser un service de radio numérique nommé 100 %.
Mots-clés : Ressources radioélectriques Services de radio Autorisations réglementaires
La SARL 100% est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100% conformément à la convention susvisée.
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