Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caducite de la decision du 15 mars
Résumé La decision du 15 mars 2023 a ete declaree cadue.
Mots-clés : caducité décision administrative
La décision du 15 mars 2023 susvisée est déclarée caduque.
1 version