L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MULTI 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne ;

Vu la décision n° 2021-1147 du 17 novembre 2021 modifiée autorisant la société Pitchoun Médias à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair, et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Pitchoun Paris IDF en région parisienne ;

Vu la décision n° 2023-203 du 15 mars 2023 autorisant la société Pitchoun Médias à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Pitchoun Paris IDF en région parisienne et modifiant la décision n° 2021-1147 du 17 novembre 2021 ;

Vu le procès-verbal de constat de non-émission établi le 25 septembre 2024 par un agent assermenté de l'ARCOM Paris ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article 1er de la décision 15 mars 2023 susvisée, l'Autorité peut constater la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 20 mars 2023 ;

2. Il ressort des mentions du procès-verbal du 25 septembre 2024 susvisé que la société Pitchoun Médias n'émet aucun programme de 9 heures à 13 heures ni de 13 heures à 21 heures sur les ressources radioélectriques du réseau Multi 7 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du 15 novembre 2017 susvisée ;

3. En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée par la décision du 15 mars 2023 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone