Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification & Publication
Résumé La décision est envoyée à Multiplex HD7 et aux éditeurs autorisés, puis publiée au JORF.
Mots-clés : notification publication
La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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