Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution & publication d’une décision
Résumé Le directeur général doit appliquer cette décision, informer SPS BETTING FRANCE LIMITED puis publier les détails au JORF et sur son site.
Mots-clés : Régulation des jeux Décision administrative Publication officielle
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société SPS BETTING FRANCE LIMITED et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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