JORF n°0215 du 16 septembre 2025

Article 1

Article 1

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable de la garante publié le 30 juin 2025.


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Version 1

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable de la garante publié le 30 juin 2025.