Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution & publication d’une décision
Résumé Le directeur général doit appliquer la décision, informer le groupe PMU et publier les détails au Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Publication officielle
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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