Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du DG pour exécuter la décision
Résumé Le chef du bureau doit appliquer cette règle, informer le groupe PMU et publier les infos.
Mots-clés : Administration publique Régulation des jeux
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
1 version