ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2024

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2024. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 15 février 2024 révisé de l'inflation et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GRDF.

| Montants au titre de l'année 2024 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé
définitif [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération ATRD7 révisés de l'inflation [B]|Ecart [A] - [B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles | + 1 726,4 | + 1 726,4 | - | | Charges de capital normatives incitées "hors réseaux" prévisionnelles | + 164,9 | + 165,4 | - 0,5 | | Charges de capital normatives non incitées | + 1 664,7 | + 1695,9 | - 31,1 | | Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) | + 82,1 | + 42,2 | + 39,8 | | Charges relatives aux impayés | + 46,0 | + 46,8 | - 0,8 | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | - 1,3 | - | - 1,3 | | Charges relatives au projet « Changement de gaz » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD7 | + 75,0 | + 78,5 | - 3,5 | | Tarif agent | - 0,5 | - | -0,5 | | Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane | + 1,2 | - | + 1,2 | | Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession | - | - | - | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | - 324,8 | - 324,8 | - | | Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD6 | + 243,0 | + 243,0 | - | | Recettes | | | | | Recettes extratarifaires non incitées | - 183,3 | - 181,4 | - 1,9 | | Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | | Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains | - | - | - | |Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP| - 2,7 | - | - 2,7 | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (CU) | - 9,0 | - | - 9,0 | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar | + 2,5 | - | + 2,5 | | Régulation incitative de la qualité de service (QS) | + 3,2 | - | + 3,2 | | Total du revenu autorisé définitif | + 3 487,3 | + 3 492,0 | - 4,7 |

1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024
   a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2024 est égal à 1 726,4 M€, soit la valeur prévisionnelle incitée, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2022 et l'année N (respectivement 7,42 % et 6,76 %).

b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2024 est égal à 164,9 M€, soit la valeur réelle retraitée de l'inflation réalisée cumulée entre juillet 2023 et juillet 2024, égale à 2,19 % contre 2,50 % d'inflation prévisionnelle.

c) Charges de capital normatives non incitées

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2024 à 1 664,7 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir 1 695,9 M€, soit un écart de - 31,1 M€. Cet écart s'explique par :

- une inflation moins importante que prévu en 2024, ce qui explique 5 M€ d'écart ;
- des volumes d'investissements moins élevés que prévu en 2024, ce qui explique 26 M€ d'écart.

A titre d'information, la base d'actifs régulés au 1er janvier 2024 s'élève à 17 322,2 M€.

d) Charges relatives aux pertes et différences diverses

Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) dans le revenu autorisé définitif de l'année 2024 sont égales à la somme :

- du montant annuel de référence PDD2024 [A] ;
- et de 80 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF pour l'année 2024 et ce montant annuel de référence PDD2024.

Elles s'élèvent ainsi à 82,1 M€ selon le calcul suivant :

| Détail du poste |Valeurs 2024 (M€)| |------------------------------------------------------------------------------------|-----------------| | Montant prévisionnel mentionné dans la délibération | + 41,9 | | Montant de référence PDD2024 [A] | + 46,4 | |Charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF [B]| + 91,0 | | dont achat de pertes [B1] | + 43,1 | | dont compte d'écarts distribution (CED) [B2] | + 12,4 | | dont compte d'écart inter-opérateur (CIO) [B3] | + 34,8 | | Montant pris en compte dans le revenu autorisé [A] + 80 % * ([B] - [A]) | 82,1 |

Le montant de référence des pertes et différences diverses [A] au titre de l'année 2024 est égal à 46,4 M€, correspondant à :

- un volume annuel de référence de 989,8 GWh (7) de gaz valorisé à un prix annuel de référence de 46,0 €/MWh, prix moyen calculé à partir d'un panier de produits représentatifs ;
- auquel s'ajoute un coût de transport annuel de référence de 0,9 M€, calculé notamment à partir des termes du tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Transport (ATRT).

L'écart entre le montant de référence (46,4 M€) et le montant prévisionnel (41,9 M€) indiqué dans la délibération tarifaire du 15 février 2024 s'explique par l'augmentation du prix moyen d'achat de référence des volumes de pertes comparativement au prix prévisionnel (respectivement 46,0 €/MWh et 39,15 €/MWh) expliqué par la nette hausse des prix du gaz compte tenu du contexte lié à la crise gazière.
Achats des pertes :
Les chargées effectivement supportées par GRDF au titre des PDD en 2024 [B] atteignent 91,0 M€ pour 841 GWh, et tiennent compte d'un coût de transport de 0,7 M€.
Compte d'écarts distribution (CED) :
Le compte d'écarts distribution (CED) [B2] permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des consommateurs finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a reversé 12,4 M€ aux fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2024.
Compte inter-opérateurs (CIO) :
Le compte inter-opérateurs (CIO) [B3] permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD. Ces corrections sont celles constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. GRDF a versé 34,8 M€ aux GRT en 2024.

e) Charges relatives aux impayés

La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2024 un montant de 46,0 M€. Ce montant correspond à la charge réellement supportée par GRDF au titre des impayés en 2024.

f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à - 1,3 M€ pour l'année 2024, et correspondent à la différence entre les recettes perçues par GRDF au titre du terme Rf (108,5 M€) et les charges résultant des contreparties versées aux fournisseurs par GRDF au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (- 107,2 M€) sur l'année 2024.
L'écart entre ces deux montants, - 1,3 M€, est intégré au CRCP, en faveur des utilisateurs.

g) Charges relatives au projet « Changement de gaz » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD7

Les charges relatives au projet « Changement de gaz » au titre de l'année 2024 sont incitées et le montant pour l'année 2024 est - 75,0 M€. La valeur prévisionnelle pour l'année 2024 intégrée aux charges nettes d'exploitation incitées revue de l'inflation est - 78,5 M€. L'écart entre ces deux montants, - 3,5 M€, est intégré au CRCP.

h) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane

Le montant de référence pris en compte au titre des recettes tarifaires associées à l'injection de biométhane, collectées par GRDF et reversées aux GRT, correspond à la partie du niveau 3 du terme tarifaire d'injection de biométhane correspondant aux charges d'exploitation des rebours. Le montant unitaire pris en compte est de 0,58 €/MWh injectés par les producteurs s'étant vu attribuer le niveau 3.
Le montant pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 retenu par la CRE est + 1,2 M€.

i) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, et des moins-values de cession fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRDF.
Le montant pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 retenu par la CRE est nul.

j) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel

Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2024-2027 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD7.
L'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est de - 324,8 M€.

k) Apurement du solde du CRCP provisoire du tarif ATRD6

Le montant de référence pris en compte au titre de l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD6 est de 243,0 M€.

2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024
   a) Recettes extratarifaires non incitées

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GRDF pour l'année 2024 au titre des participations de tiers et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 183,3 M€.
Le montant total pris en compte est de 183,3 M€, et est donc supérieur au montant prévisionnel de 181,4 M€.

b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Toutes les prestations annexes ont vu leurs prix évoluer conformément aux conditions définies dans la délibération du 30 mai 2024, introduisant à titre exceptionnel une formule de mise à jour des prix basée sur l'IPC, davantage représentative de l'évolution des coûts de GRDF que les formules historiques du catalogue des prestations au cours de l'année écoulée.

c) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé. Ce montant est nul au titre de l'année 2024.

d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP

Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 2,7 M€ en 2024.

3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2024
   a) Régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux

Le tarif ATRD7 a reconduit la régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux introduite dans le tarif ATRD5. Ce mécanisme porte sur la quasi-totalité des immobilisations de réseaux de GRDF sur la période ATRD7 et consiste à évaluer la différence entre le coût total des ouvrages mis en service et le coût total théorique de ces mêmes ouvrages, calculé à partir d'un modèle de coûts unitaires de référence appliqué au volume d'investissement effectivement réalisé. L'incitation annuelle correspond à 20 % de la différence entre ces deux montants et est plafonnée à +/- 9 M€ par an.
En 2024, le montant de l'incitation est un malus de - 9,00 M€, concernant le résultat définitif de la performance de GRDF au titre de l'année 2022, et le résultat provisoire de la performance de GRDF au titre de l'année 2023.

b) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par :

- les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF et du 28 juillet 2021 portant décision sur l'actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF ;
- et la délibération de la CRE n° 2017-286 ayant pour objet de définir les trajectoires prévisionnelles et objectifs de performance pour prendre en compte le décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel du projet, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014 citée ci-dessus.

Pour l'année 2024, le mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar a généré un bonus global de 4,6 M€, dont :

- 2,5 M€ de bonus au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage, correspondant à un coût unitaire moyen réel inférieur au coût unitaire prévisionnel. La période de déploiement massif étant terminée, la CRE évaluera la pertinence d'une évolution du cadre de régulation du projet Gazpar dans le cadre des travaux d'élaboration du prochain tarif ATRD8 de GRDF ;
- 2,1 M€ de bonus au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué. Le détail des résultats sur l'année 2024 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.

La qualité de service liée au système de comptage évolué demeure à un niveau élevé en 2024, dans un contexte de rehaussement des objectifs de référence de plusieurs indicateurs de qualité de service pour la période ATRD7 par rapport à la période ATRD6.

c) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2024-2027 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD7, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2024.

d) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de 1,1 M€ sur l'année 2024 à verser au CRCP, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués et hors indemnités pour rendez-vous non respectés, lesquelles sont directement versées aux fournisseurs.
Le détail des résultats, sur l'année 2024, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- volume annuel des comptes d'écart distribution : GRDF atteint un volume d'environ - 36 898 MWh, pour un objectif de 400 000 MWh, soit un bonus de 907,8 k€. Cet indicateur a été introduit à partir de la période ATRD7 ;
- taux de mises en service réalisées dans les délais : GRDF atteint un niveau de 94,38 % pour un objectif cible de 93,00 %, soit un bonus de 552 k€. La performance de GRDF est en hausse (+ 1,1 % par rapport à 2023) ;
- taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : GRDF atteint un niveau de 95,45 %, pour un objectif cible de 93,00 %, soit un bonus de 243 k€. La performance de GRDF est en hausse (+ 2,2 % par rapport à 2023) ;
- taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M : GRDF réalise une performance de 98,59 %, contre un objectif de 99,70 %, soit un malus de - 277,5 k€. Cet écart de performance est dû à un incident de production à la suite d'une montée de version de l'outil de calcul des index.

Dans l'ensemble, la CRE constate que la qualité de service de GRDF reste à un niveau très élevé, et ce dans un contexte de rehaussement par la CRE des objectifs cibles de plusieurs indicateurs de qualité de service à l'entrée de la période ATRD7.

(7) Ce volume prend en compte le volume d'achat des pertes par GRDF diminué du volume prévisionnel d'énergie valorisée dans les CED.