Décision n°2025-1184 QPC du 6 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 34, les deuxième, quatrième et sixième à neuvième alinéas de l'article 27 (Expérimentation d'une contribution pour la justice économique) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont conformes à la Constitution.

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Conformité de l'article 27 de la loi justice à la Constitution

Résumé. La plupart des règles sur la contribution pour la justice économique sont validées par le Conseil constitutionnel.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 34, les deuxième, quatrième et sixième à neuvième alinéas de l'article 27 (Expérimentation d'une contribution pour la justice économique) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont conformes à la Constitution.

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