Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article 27 de la loi justice à la Constitution
Sous la réserve énoncée au paragraphe 34, les deuxième, quatrième et sixième à neuvième alinéas de l'article 27 (Expérimentation d'une contribution pour la justice économique) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont conformes à la Constitution.