Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'un article sur la protection des biens culturels
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les mots 'procéder à toutes constatations' dans l'article L. 114-4 du code du patrimoine sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, MM. Philippe BAS, Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 6 mars 2026.