Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil
Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande du groupement d'intérêt économique Norgal concernant une question prioritaire de constitutionnalité.
La demande du groupement d'intérêt économique Norgal est rejetée.