Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d’in constitutionnalité
Résumé L’article 1 est déclaré inconstitutionnel ; son effet commence conformément aux paragraphes 17‑19.
Mots-clés : Constitution Décision judiciaire
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 17 à 19 de cette décision.
1 version