Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 22 – Mots contestés
Résumé Le tribunal dit que deux expressions d’une loi sur les données ne respectent pas la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit numérique Loi Informatique QPC
Les mots « déposer des observations » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, ainsi que les mots « La formation restreinte peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information » figurant à la dernière phrase du même alinéa du même article sont contraires à la Constitution.
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