Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des mots "entendues par les enquêteurs"
Résumé Le Conseil constitutionnel dit que le terme utilisé pour parler d’une personne interrogée respecte bien la Constitution.
Mots-clés : Droit constitutionnel Procédure pénale Enquête
Les mots « entendues par les enquêteurs » figurant au premier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, sont conformes à la Constitution.
1 version