Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d’inconstitutionnalité
Résumé La décision précise que l’article jugé inconstitutionnel devient effectif selon les règles des paragraphes 18 à 20.
Mots-clés : Constitution Décision juridique Effet législatif
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 18 à 20 de cette décision.
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