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Décision n°2025-1145 QPC du 2 juillet 2025

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Effet de la déclaration d’inconstitutionnalité

JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contradiction constitutionnelle des règles éducatives de 1873

Résumé Certaines lois qui régissent les écoles depuis le XIXe siècle ne respectent plus les principes actuels de notre Constitution.
Mots-clés : Constitution Éducation Législation historique

Le sixième alinéa de l'article 1er de la loi d'Empire du 12 février 1873 sur l'enseignement ainsi que le second alinéa des articles 9 et 10 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sont contraires à la Constitution.

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Le sixième alinéa de l'article 1

er

de la loi d'Empire du 12 février 1873 sur l'enseignement ainsi que le second alinéa des articles 9 et 10 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sont contraires à la Constitution.