Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d’un texte relatif au droit à présenter sa propre défense
Résumé Le conseil constitutionnel a jugé qu’un passage précis des articles L 4137‑1 et L 4138‑1 concernant le droit à présenter sa défense est contraire à notre Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit administratif Code de la Défense
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET.
Rendu public le 30 avril 2025.
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