Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 719 du CPP jugé inconstitutionnel
Résumé La loi qui autorise les parlementaires à visiter les établissements pénitentiaires est déclarée contraire à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droits fondamentaux
Le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.
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