Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réponse juridique
Résumé Le conseil d’État juge qu’une partie de l’article L 621‑12 est conforme à la loi.
Mots-clés : Constitution Droit financier
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 21 mars 2025.
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