Décision n°2025-1070 du 12 décembre 2025

Article 8

La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Com Atlantique et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Com Atlantique et publiée au Journal officiel de la République française.