La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Com Atlantique et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2025-1070 du 12 décembre 2025
Article 8
Historique des versions
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Com Atlantique et publiée au Journal officiel de la République française.