Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des modalités d’information au CNDP
Résumé Les maîtres d’ouvrage envoient à la Commission nationale du débat public les moyens qu’ils prévoient pour tenir informé et faire participer le grand public avant que le projet ne débute officiellement.
Mots-clés : Débat public Information publique Participation citoyenne
Les maîtres d'ouvrage transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
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