Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des modalités d'information et de participation au CNDP
Résumé Le maître d'ouvrage envoie à la Commission nationale du débat public comment il compte informer et impliquer le public avant que le projet ne soit officiellement ouvert à enquête.
Mots-clés : Administration publique Participation citoyenne
Le maître d'ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
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