JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Décision n°2025-07 du 8 juillet 2025

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3, L. 314-2-1 et L. 314-2-3 ;

Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfait national des services autonomies domiciliaires (2025)

Résumé Le gouvernement fixe un prix annuel de 16 173 € par place dans les services autonomies domiciliaires ; il vaut trois ans et se calcule au prorata des mois ouverts.
Mots-clés : forfait services autonomy aide a domcile

La valeur du forfait national par place autorisée fixée par la présente décision s'applique aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 pour une durée de trois ans à compter de la date de leur autorisation. En 2025, ce forfait s'élève à 16 173 €. Il doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.

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Article 2

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Forfait majoré de 20 % pour les outre‑mer

Résumé Le montant d’un forfait est augmenté de vingt pour cent dans les territoires d’outre‑mer et atteint ainsi dix-neuf mille quatre cent huit euros.
Mots-clés : finances forfaits outre-mer

Pour les outre-mer, le forfait mentionné à l'article 1er de la présente décision est majoré de 20 % et s'élève à 19 408€.

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Article 3

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Reconduction tacite de la valeur en vigueur

Résumé La valeur actuelle du forfait reste valable automatiquement jusqu’à ce qu’elle soit révisée.
Mots-clés : Forfait Valeur Reconduction

La valeur en vigueur est reconduite tacitement jusqu'à sa révision.

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Article 4

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Application du forfait aux services installés

Résumé Le forfait fixé s’applique aux services installés l’année de tarification et les deux années précédentes.
Mots-clés : tarification forfait services d'autonomie à domicile

La valeur du forfait arrêtée est applicable aux services installés pendant l'année de référence de la tarification, ainsi qu'à ceux installées au cours des deux années civiles précédentes.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera mise en ligne dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2025.

M. Le Bayon