Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du forfait aux services installés
Résumé Le forfait fixé s’applique aux services installés l’année de tarification et les deux années précédentes.
Mots-clés : tarification forfait services d'autonomie à domicile
La valeur du forfait arrêtée est applicable aux services installés pendant l'année de référence de la tarification, ainsi qu'à ceux installées au cours des deux années civiles précédentes.
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