Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forfait national des services autonomies domiciliaires (2025)
Résumé Le gouvernement fixe un prix annuel de 16 173 € par place dans les services autonomies domiciliaires ; il vaut trois ans et se calcule au prorata des mois ouverts.
Mots-clés : forfait services autonomy aide a domcile
La valeur du forfait national par place autorisée fixée par la présente décision s'applique aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 pour une durée de trois ans à compter de la date de leur autorisation. En 2025, ce forfait s'élève à 16 173 €. Il doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.
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