Article 1
La décision n° 2007-0683 de l'ARCEP en date du 24 juillet 2007 modifiée est abrogée.
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JORF n°0208 du 7 septembre 2025
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Version 1
La décision n° 2007-0683 de l'ARCEP en date du 24 juillet 2007 modifiée est abrogée.