Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé La société ACTELIOR saura cette décision qui sera publiée.
La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version