JORF n°0101 du 30 avril 2024

Décision n°2024-VP-14 du 23 avril 2024

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu la demande présentée par la société ACTELIOR,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'habilitation pour ACTELIOR

Résumé ACTELIOR peut continuer à valider des contrats de protection sociale pour les fonctionnaires locaux.

Est accordé à la société ACTELIOR, dont le siège social est situé à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification et publication de la décision

Résumé La société ACTELIOR saura cette décision qui sera publiée.

La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère