JORF n°0176 du 25 juillet 2024

Décision n°2024-V-23 du 16 juillet 2024

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu la demande présentée par la société APRECIALIS ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'habilitation de APRECIALIS pour labelliser des contrats de protection sociale

Résumé APRECIALIS à Paris peut continuer à valider des contrats de protection sociale avec le soutien des collectivités locales.

Est accordé à la société APRECIALIS, dont le siège social est situé à Paris (75012), 201-203, rue de Bercy, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La société APRECIALIS saura de cette décision et tout le monde pourra la lire dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société APRECIALIS. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juillet 2024.

J.-P. Faugère