Article 5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Stéphanie MACHEFERT signe des documents pour son service, et si elle est absente, ses adjointes le font.
Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie MACHEFERT, cheffe du service du droit privé et financier à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Stéphanie MACHEFERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Elodie LAINE ou à Mme Marion GOYENETCHE, adjointes à la cheffe du service du droit privé et financier.
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