Article 4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur du contrôle des assurances
Résumé M. Eric MOLINA peut signer les documents pour la gestion des assurances, sinon, Mme Sophie BERANGER-LACHAND le fait.
Délégation permanente est donnée à M. Eric MOLINA, directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Eric MOLINA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, adjointe au directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances.
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