Article 14-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le service de contrôle permanent
Résumé M. LAGARNAUDIE et Mme CATRICE peuvent signer des documents pour le service de contrôle permanent au nom de la secrétaire générale.
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre LAGARNAUDIE, chef du service de contrôle permanent à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Alexandre LAGARNAUDIE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Morgane CATRICE, adjointe au chef du service de contrôle permanent.
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