Article 11-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service de contrôle banque 7
Résumé Mme Anne-Gaëlle ZIMMERMANN-COLLIN et Mme Johanna SICLER peuvent signer des documents pour leur service, au nom de la secrétaire générale.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Gaëlle ZIMMERMANN-COLLIN ou Mme Johanna SICLER, adjointes au chef du service de contrôle banque 7 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
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