Article 11-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service de contrôle banque 6
Résumé Mme GUERIN et M. VERGES peuvent signer des documents pour le service de contrôle des banques, mais seulement si M. VERGES est absent.
Délégation permanente est donnée à Mme Julia GUERIN, cheffe du service de contrôle banque 6 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Julia GUERIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain VERGES, adjoint à la cheffe du service de contrôle banque 6.
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