Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision
Résumé Cette décision est rendue publique dans le Journal officiel et sur le site web de l'autorité.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
1 version