Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Alban DE NERVAUX
Résumé M. Alban DE NERVAUX peut signer des documents et représenter l'Autorité de régulation en justice, mais seulement dans les limites de ses responsabilités.
Délégation permanente est donnée à M. Alban DE NERVAUX, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en justice.
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